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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE REPRISE DES MATERIAUX

L’utilisation de la plateforme de reprise de matériaux accessible à l’adresse www.plateforme-reprise-emballages.fr(ci-après dénommée la « Plateforme ») est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).. Elle est éditée par la société Citeo et sa filiale Adelphe (ci-après dénommée « Citeo »). Citeo assure depuis 1992 le pilotage du dispositif national de tri et de recyclage des emballages ménagers. Citeo a une mission qui s’inscrit dans une démarche d’intérêt général au bénéfice du consommateur citoyen. Son objectif est de garantir l’efficacité environnementale et sociale du dispositif au coût le plus juste. Toute personne accédant à la Plateforme est considérée comme utilisateur de la Plateforme (ci-après dénommé l’ « Utilisateur »), étant précisé qu’il peut s’agir soit de collectivités (ci-après dénommées les « Collectivités »), soit de repreneurs (ci-après dénommés les « Repreneurs).

Citeo propose à des personnes morales ou physiques d’utiliser la Plateforme.

Les coordonnées de Citeo sont les suivantes :
Adresse :50 boulevard Haussmann, 75009 Paris.
Téléphone : +33.181.690.600.
Mail : reprise@citeo.com

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles l’Utilisateur utilise la Plateforme.

2. Acceptation des CGU

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur au jour de son accès à la Plateforme.

Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des CGU en vigueur lors de sa connexion et des règles concernant la reprise des matériaux décrites sur le site de Citeo, et plus précisément sur les obligations d’engagement de recyclage effectif,  de respect des standards et de déclaration de traçabilité disponibles à l’adresse suivante : http://www.ecoemballages.fr/partenaires-industriels/reprise-des-materiaux/droit-de-la-concurrence.

Citeo se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU ainsi que les fonctionnalités et sections de la Plateforme. Il appartient donc à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU accessibles à l’adresse suivante : www.plateforme-reprise-emballages.fr/footer/cgu/

Toute utilisation de la Plateforme après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par l’Utilisateur des nouvelles CGU.

3. Accès et fonctionnement dela Plateforme

3.1    Description et accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme se fait à l’adresse suivante www.plateforme-reprise-emballages.fr

La Plateforme propose deux fonctionnalités principales :

- la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent de publier des annonces de recherche de repreneur pour leurs matériaux issus de la collecte sélective des emballages ménagers,

- La possibilité pour les repreneurs qui le souhaitent d'apparaître dans un annuaire en ligne.

3.2    Fonctionnement des sections

3.2.1 Conditions d’accès aux sections de la Plateforme

Chaque connexion personnelle nécessite le renseignement d’un identifiant et d’un mot de passe.

Lessections de la Plateformesont accessibles de la manièresuivante :

- Section A : COLLECTIVITES :

  • L’accès à cette section est limité aux Collectivités. Une ou plusieurs personne(s) physique(s)sera(seront) alors désignée(s) comme représentant(s) de la Collectivité concernée. Il est précisé que la personne morale de la Collectivité est l’Utilisateur et qu’elle assume la responsabilité des actes de son représentant.
  • L’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnels après avoir créé son propre compte en renseignant les champs demandés.

- Section B : REPRENEURS :

  • L’accès à cette section est limité aux Repreneurs. Une ou plusieurs personne(s) physique(s)sera(seront) alors désignée(s) comme représentant(s) du Repreneur concerné.Il est précisé que la personne morale de la Collectivité est l’Utilisateur et qu’elle assume la responsabilité des actes de son représentant.
  • L’Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnels, attribués selon les modalités suivantes :

·    Si le comptedu Repreneur est déjà créé, l’Utilisateur doit se rendre sur le profil de gestion et suivre la procédure en fonction de sa situation. Les champs obligatoires pour cette demande sont l’identifiant et le mot de passe.

·    Si le compte du Repreneur n’a pas encore été créé, l’Utilisateur pourra créer son propre compte en renseignant notamment les champs suivants : RAISON SOCIALE, NUMERO SIRET, ADRESSE POSTALE, TELEPHONE, CONTACT, EMAIL DE CONTACT, SITE INTERNET, DEPARTEMENTS D’OPERATION, MATERIAUX REPRIS, OPTION DE REPRISE, DOCUMENTS DE PRESENTATION, PRESENTATION LIBRE, AUTRES CRITERES.

- Section C : LIENS UTILES :

  • L’accès à cette section est permis à tous les Utilisateurs de la Plateforme.

- Section D : DOCUMENTATION :

  • L’accès à cette section est permis à tous les Utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des identifiant et mot de passe ainsi que de la garde de ces éléments. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser ces éléments que pour son propre compte.

Il s’engage, par ailleurs, à les conserver confidentiels et à ne les communiquer à personne. L’Utilisateur s’engage donc à mettre tout en œuvre pour assurer cette confidentialité et, notamment, à ne pas laisser un ordinateur avec une session ouverte sans surveillance.

L’Utilisateur s’engage de même à ne pas accéder ou tenter d’accéder à un autre compte que le sien.

En cas de perte ou de vol d’un mot de passe, l’Utilisateur pourra utiliser la fonctionnalité « mot de passe perdu ».

En cas de non-respect de l’une quelconque des stipulations des CGU, Citeo pourra suspendre l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et/ou supprimer le contenu publié et/ou fermer le compte de l’Utilisateur.

Dans cette hypothèse, Citeo avertira l’Utilisateur par email. L’Utilisateur disposera alors d’un délai de 24 heures pour retirer le contenu souhaité à compter de la réception de l’email.

3.2.2 Description des sections de la Plateforme

La Plateforme contient les sections suivantes :

- Section A : COLLECTIVITES qui comprend les informations relatives aux Collectivités qui recherchent un Repreneur pour leurs matériaux. Cette section se divise en trois parties :

  • La création et la gestion d'annonces de recherches de Repreneurs,
  • La sauvegarde et la consultation de repreneurs dans l’annuaire des repreneurs.

- Section B : REPRENEURS qui comprend les informations relatives aux repreneurs qui souhaitent consulter les annonces des Collectivités ou être référencés dans l’annuaire de Repreneurs. Cette section se divise en deux parties :

  • L’autorisation de la publication de la fiche Repreneur dans l’annuaire, soumise à l’acceptation des CGU, étant précisé que Citeo se réserve le droit de désactiver la publication d’une fiche d’identité sans pour autant la supprimer de la base de données,
  • La création d’une alerte de recherche de Repreneur selon des critères prédéfinis enregistrables et modifiables, permettant d’alerter un Repreneur lorsqu’une annonce correspondant à ses critères est publiée par une Collectivité,
  • La recherche de Repreneur par les Collectivités qui peut être générée à partir de la page de profil.

- Section C : LIENS UTILES qui comprend :

  • Un lien vers les pages reprises du site www.citeo.com,
  • Un lien vers les pages rappelant les exigences en matière de concurrence,
  • Un lien vers le site Oscar de Citeo,
  • Un lien vers les CGU.

- Section D : DOCUMENTATION qui comprend une série de documents au choix de Citeo

3.2.3 Fonctionnement des sections de la Plateforme

LesUtilisateurspeuvent publier dans les différentes sections de la Plateforme de la manière suivante :

-  Section A : COLLECTIVITES :

L’Utilisateur de la section A pourra notamment :

- Modifier son propre compte (créer et gérer ses recherches de Repreneur, sauvegarder et consulter ses recherches dans l’annuaire des Repreneurs) ;

- Effectuer une recherche dans l’annuaire des Repreneurs selon les critères suivants :

  • Le département (plusieurs choix possibles dans une liste pré chargée)
  • Les matériaux que le Repreneur reprend (plusieurs choix possibles dans une liste pré chargée);

- Une fois la recherche définie et validée le résultat de la recherche s’affiche sur une page de résultat sur laquelle :

  • Il est proposé d’effectuer une nouvelle recherche ou de modifier la recherche en cours
  • Il est possible de cliquer pour accéder à la fiche de présentation de chaque Repreneur
  • Un message apparaît pour des Repreneurs souhaitant figurer dans l’annuaire des Repreneurs, les renvoyant à la page de création de compte ;

- Désactiver la publication d’une recherche.

-  Section B : REPRENEURS :

L’Utilisateur de la section B pourra notamment :

- Modifier son propre compte (créer et gérer ses recherches de Collectivités, sauvegarder et consulter ses recherches dans l’annuaire des Repreneurs, créer une alerte mail) ;

- Effectuer une recherche dans l’annuaire des Repreneurs parmi les offres validées selon les critères suivants :

  • Département de la Collectivité (plusieurs choix possibles dans une liste pré chargée),
  • Département du/des point(s) d’enlèvement,
  • Type de matériaux (plusieurs choix possibles), selon différents standards,
  • Date de publication de la recherche,
  • Date limite de remise des offres ;

- Une fois la recherche définie et validée, le résultat de la recherche s’affiche sur une page de résultat sur laquelle :

  • Il est proposé d’effectuer une nouvelle recherche ou de modifier la recherche en cours,
  • L’Utilisateur peut sauvegarder sa recherche et créer une alerte à partir du moment où il dispose d’un compte Utilisateur,
  • Un message apparaît pour des Collectivités souhaitant publier une offre les renvoyant à la page de création de compte ;

- Faire le choix de figurer dans l’annuaire des Repreneurs ;

- Désactiver la publication d’une recherche.

 

-  Section C : LIENS UTILES :

L’Utilisateur de la section C pourra cliquer sur les liens.

Citeo n’intervient en aucune façon sur le contenu éditorial de cette section. Sa responsabilité ne pourra être engagée en tant qu’éditeur.

-  Section D : DOCUMENTATION :

L’Utilisateur de la section D pourra consulter la documentation mise en ligne par Citeo.

3.3  Règles de publication

Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur la Plateforme l’engage en son nom propre et ne peut engager à quelque titre que ce soit Citeos.

L’Utilisateur déclare et garantit à Citeo que son contenu ne contrevient à aucune disposition légale, réglementaire ou contractuelle auquel il aurait souscrit.

L’Utilisateur prendra toutes les dispositions utiles pour s’assurer qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à la publication dudit contenu.

L’Utilisateur s’interdit de publier sur la Plateforme tout contenu :

- Contenant  des éléments faux, diffamatoires, mensongers ou dénigrants ou susceptibles de choquer et/ou porter atteinte à la réputation des tiers ;

- Susceptibles de porter atteinte à la vie privée, au secret des correspondances ou au droit à l’image d’un tiers ;

- Contenant des données à caractère personnel en violation des dispositions légales et règlementaires applicables ;

- Ne respectant pas les principes de neutralité politique, culturelle et religieuse ou constitutifs de jugement de valeur ou portant sur des données sensibles références aux origines ethniques ou raciales, à l’appartenance syndicale, à la vie sexuelle et/ou aux mœurs des personnes) ;

- Susceptible de constituer une atteinte à l’intégrité, au fonctionnement et à la disponibilité de la Plateforme notamment (i) par la réalisation de fraudes informatiques, l’introduction de virus, l’envoi massif de spams ou autres éléments à caractère promotionnel non sollicités, (ii) par l’accès non autorisé à la Plateforme ou (iii) par la collecte frauduleuse de données à caractère personnel.

- Ne respectant pas les règles concernant la reprise des matériaux décrites sur le site de Citeo, et plus précisément sur les obligations d’engagement de recyclage effectif, de respect des standards et de déclaration de traçabilité disponibles à l’adresse suivante : http://www.ecoemballages.fr/partenaires-industriels/reprise-des-materiaux/droit-de-la-concurrence.

4. Propriété Intellectuelle

44.1 Propriété intellectuelle de la Plateforme

Le contenu et la structure de la Plateforme sont protégés par des droits de propriété Intellectuelle et en particulier des droits d’auteur.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments (texte, illustration, photographies, logo…) à toutes fins, par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction  constitue des actes de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Citeo se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur qui n'aurait pas respecté la réglementation applicable.

44.2 Propriété intellectuelle du contenu publié dans la Plateforme

L’Utilisateur concède, à titre gratuit, à Citeo les droits nécessaires à l’exploitation, la reproduction et la représentation de tous les contenus qu’il a publié sur la Plateforme et notamment le droit de publier le contenu en tout ou partie, le modifier, l’adapter ou le traduire.

5. Responsabilités

5.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît expressément que le but de Citeo est la mise en relation de Collectivités et de Repreneurs dans le cadre de la reprise de matériaux. Chaque Utilisateur s’engage à y contribuer dans ce sens positif.

L’Utilisateur reconnaît expressément qu’il doit faire preuve de discernement concernant notamment la fiabilité et la véracité des informations contenues dans La Plateforme et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas commercialiser directement des biens ou services auprès des autres Utilisateurs de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnaît et accepte être seul et pleinement responsable de son utilisation de la Plateforme et du contenu qu’il rend accessible sur cette Plateforme.

A défaut de respecter les stipulations des CGU, l’Utilisateur sera seul responsable des conséquences et garantit Citeo de tout préjudice, dommage perte ou frais (et notamment les honoraires d’avocats) liés à toute demande, action, plainte ou réclamation de tiers ou d’autres Utilisateurs.

5.2 Responsabilité de Citeo

La Plateforme ne contient aucun système d’approbation, de surveillance ou de vérification préalable des contenus ni de modération lors de la diffusion de contenu par l’Utilisateur.

Les contenus de la Plateforme peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web (ci-après dénommé le(s) « Site(s) Tiers »). L’Utilisateur reconnait notamment que Citeo n'a aucun contrôle sur le contenu des Sites Tiers et sur la présence de liens hypertextes mis à disposition par les autres Utilisateurs sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît que Citeo n’est pas responsable de l’existence ni du contenu de ces Sites Tiers.

Citeo n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations figurant sur la Plateforme et ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme et du contenu publié par ce dernier.

Citeo ne saurait être responsable de la diffusion de contenu par l’Utilisateur en violation des obligations légales, règlementaires et contractuelles.

Citeo n’intervient en aucune façon sur le contenu éditorial dessections. Sa responsabilité ne pourra être engagée en tant qu’éditeur.

En tout état de cause, Citeo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects et/ou incorporels et plus spécifiquement des pertes d’exploitation, des pertes de données, d’un préjudice d’image ou de réputation ou d’un préjudice moral, notamment dans le cadre d’une alerte de recherche.

En application de la règlementation en vigueur, Citeo pourra être tenue de transmettre aux autorités compétentes certaines informations ou procéder à la suppression ou modification d’un contenu. En aucun cas la responsabilité de Citeo ne pourra être engagée de ce fait ce que l’Utilisateur accepte expressément.

Enfin, il est précisé que, notamment en raison de son statut d’hébergeur, Citeo offre seulement la possibilité aux Utilisateurs de se mettre en relation dans le cadre de la reprise de matériaux au travers de la Plateforme. Citeo n’intervient en aucun cas dans le choix du Repreneur par la Collectivité ou de la Collectivité par le Repreneur, ni dans leurs négociations ou processus contractuels. Ce choix est réalisé objectivement par la Collectivité ou le Repreneur.

5.3 Difficultés techniques

L’Utilisateur déclare être conscient et reconnaît que :

- Les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés notamment contre les risques de détournement ou de piratage,

- Les performances techniques de l’Internet ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données sont variables et aléatoires.

Citeo ne sera pas responsable en cas de difficultés d’accès ou de fonctionnement de la Plateforme et plus généralement d’Internet, ce que l’Utilisateur accepte expressément.

L’Utilisateur s’interdit de modifier ou d’intervenir sur le logiciel hébergé sur la Plateforme par toute intervention.

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation de la Plateforme se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le fonctionnement et la sécurité de son système informatique.

La Plateforme pourra être modifiée, mise à jour, interrompue, suspendue ou arrêtée à tout moment, sans notification préalable, pour toute raison d’ordre technique ou juridique, sans que la responsabilité de Citeo ne puisse être recherchée à ce titre par l’Utilisateur

Citeo ne pourra être tenue de conserver l’historique des contenus publiés et l’Utilisateur renonce à solliciter une sauvegarde ou un duplicata des informations et des données rendues accessibles sur la Plateforme.

6. Données personnelles

En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version consolidée dite Informatique et Libertés, l’Utilisateur est informé que des données à caractère personnel sont collectées à des fins de constitution d'un fichier d'adresse à des fins d'information et de communication entre les Collectivité et les repreneurs de matériaux issus de la collecte sélective des emballages ménagers.

Ce traitement relevant de la dispense n°7 (Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006) ne fait pas l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatiques et Libertés.

Il est rappelé que le caractère obligatoire ou facultatif des données à caractère personnel demandées et les éventuelles conséquences d’un défaut de réponse sont précisés lors de leur collecte.

Citeo est le responsable de ce traitement.

Les données personnelles seront conservées pendant une durée strictement nécessaire à la relation contractuelle.

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’opposition pour motif légitime, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra adresser un e-mail à Citeo à l’adresse : reprise@citeo.com  

7. Durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation.

8. Droit applicable et attribution de compétence

Les CGU sont soumises à la Loi française. Tout différend, de quelque nature que ce soit, sur quelque fondement que ce soit, entre Citeo et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence des juridictions du ressort lieu du siège social de Citeo.